Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA Continue reading “Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA” »
Étiquette : T.V.A.
T.V.A. : Mentions obligatoires sur les factures
Encore trop souvent des factures sont établies en ne respectant pas les exigences de la législation TVA. Accepter ou émettre une facture qui n’est pas conforme à l’article 226 de la directive TVA ou à l’article 5 de l’AR n°1 du Code TVA peut entraîner des sanctions et avoir de graves conséquences. Ainsi la TVA…
Ordre public fiscal (TVA) et prescription
La loi fiscale est d’ordre public et elle ne peut s’appliquer qu’en vertu d’une loi. Continue reading “Ordre public fiscal (TVA) et prescription” »
TVA : acompte de décembre
Les assujettis à la TVA doivent verser, pour le 22 décembre 2017 au plus tard, un acompte sur la TVA due sur leurs opérations du quatrième trimestre 2017 (déposants trimestriels) ou du mois de décembre 2017 (déposants mensuels). Continue reading “TVA : acompte de décembre” »
Déclaration trimestrielle
A partir du 1er avril 2017, les acomptes trimestriels sont supprimés pour les déposants trimestriels TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne devrez plus payer d’acompte à partir du mois de mai 2017. Cette mesure a été prise dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA. Continue reading “Déclaration trimestrielle” »