Plan de paiement impôts.

Plan de paiement impôts.

Le SPF Finances a publié le 6 juin 2018 la circulaire 2018/C/69 sur  www.fisconet.be. Cette circulaire retrace le contexte, les principes et les conditions de la stratégie qui a été élaborée par l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement en matière de plans de paiement. Cette stratégie a entre-temps été implémentée et adaptée en…