La réforme des sociétés entrera en vigueur en 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre un peu ?
L’année prochaine, il sera possible de créer une entreprise sans que l’entrepreneur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la constitution d’une entreprise.
Probablement le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Dès lors, la société à responsabilité limitée (abrégée: SRL) deviendra la forme de société privilégiée.
Une SRL est une entité juridique dont le capital social est distinct du capital privé de l’entrepreneur. De cette façon, le fondateur peut protéger ses biens privés si sa société a des dettes. La possibilité de protéger les actifs privés contre les créanciers de la société existe déjà, les entreprises débutantes pouvant actuellement créer une SPRL (société privée à responsabilité limitée). C’est l’équivalent de la future SRL.
Pas de capital minimum
Mais il y a une différence importante. A l’avenir, si le starter souhaite créer une SRL, il ne sera plus obligé de déposer un capital minimum. En effet, actuellement, si l’entrepreneur crée une société à responsabilité limitée, il doit s’engager à mettre un montant minimal à la disposition de la société, à savoir une somme de 18 550 euros. Sur la base de cette somme, l’entrepreneur doit verser de façon effective au moins 6 200 euros (capital minimum à libérer) sur un compte en banque au moment de la constitution de sa société. Cette somme permet à la SPRL d’effectuer ses premiers investissements ou de payer les premiers frais. A l’avenir, pour la création d’une SRL, Il suffira au fondateur de fournir ce dont il a réellement besoin.
En outre, il sera possible d’apporter une idée, un savoir-faire ou même du temps de travail dans une SRL au cours de l’année à venir, même s’il est souvent difficile de valoriser cet apport. Actuellement, ce n’est pas possible. Enfin, le notaire aura plus de possibilités afin d’adapter les statuts de la société aux souhaits du fondateur. Par exemple, le fondateur peut prévoir dans les statuts que ses actions auront toujours plus de droits de vote que les actions des actionnaires ultérieurs, tels que les enfants. La nouvelle société propose beaucoup plus d’options à ceux qui créent une entreprise familiale.
Attendre ou pas?
Il peut donc être intéressant d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles lors de la création d’une entreprise. Toutefois, le seul fait de ne plus être obligé de déposer un capital minimum n’est pas une bonne raison de retarder la création de sa société pour autant. En effet, la création d’une entreprise nécessite toujours de disposer d’un petit « matelas » financier. A cet égard, le fondateur d’une entreprise devra toujours établir un plan financier. Plus important encore, cette obligation sera renforcée avec la réforme. Dans ce plan, l’entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d’au moins deux ans après la constitution. L’entrepreneur doit bien réfléchir à la manière dont son entreprise sera en mesure de couvrir les dettes durant les deux premières années. S’il ne fournit pas assez de fonds pour couvrir financièrement ces premières années, il risque personnellement de contracter des dettes envers sa société. Les banques auprès desquelles l’entrepreneur contracte un crédit exigeront également des garanties suffisantes avant d’accorder ce crédit. Les prêteurs préfèrent ne pas courir de risque. C’est pourquoi la création d’une entreprise nécessitera toujours de disposer d’une réserve financière.
Rôle du notaire
Les entrepreneurs qui ont besoin de conseils et d’expertise à ce sujet peuvent s’adresser à une étude notariale. Le notaire doit par ailleurs conserver le plan financier. Le notaire peut conseiller le starter sur la question de savoir si la création d’une société dans sa situation spécifique est souhaitable et / ou à partir de quand.
Si le fondateur est marié, le notaire tiendra compte des conséquences sur son régime matrimonial. Le notaire identifie les besoins de l’entrepreneur et rédige les statuts. Il doit par ailleurs enregistrer les statuts dans l’acte constitutif. Enfin, il s’assure de sa publication.
