Pour exercer une activité indépendante, vous devez satisfaire à certaines conditions préalables.
Conditions liées à la personne
Avant toute installation, certaines conditions légales doivent être respectées :
- avoir la majorité légale de 18 ans ;
- ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- ne pas avoir été interdit d’exercer une activité commercial.
Condition liées à la nationalité
La carte professionnelle
Si vous n’avez pas la nationalité belge, la nationalité de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou la nationalité suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).
Les Etats membres de l’Espace économique européen sont :
- les pays de l’Union européenne ;
- l’Islande ;
- la Norvège ;
- le Liechtenstein .
Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :
- auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité ;
- auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger.
Ces cartes sont délivrées par les régions.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Si vous êtes un professionnel issu d’un Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour exercer votre activité en Belgique. Cependant, certaines professions étant réglementées, vous devrez d’abord vérifier si vos qualifications professionnelles y sont reconnues.
Pour plus d’infos, contactez « Be Assist », le Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Coordination nationale de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Le SPF Economie s’est vu confier la coordination nationale de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les conditions liées à l’activité
En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants. Ces formalités sont relatives :
- aux capacités entrepreneuriales à prouver pour les professions commerciales et artisanales (connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles),
- aux conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services
- à l’obtention de licences et autorisations spécifiques.
Professions commerciales et artisanales
Les régions sont compétentes en matière d’accès à la profession pour les professions commerciales et artisanales.
Les guichets d’entreprises sont à votre disposition pour vous informer sur la législation en vigueur.
Professions libérales et intellectuelles
Les conditions à remplir pour l’exercice et/ou le port du titre varient selon la profession libérale ou intellectuelle envisagée. Le cadre réglementaire des professions suivantes est de la compétence du SPF Economie.
- Les agents immobiliers
- Les géomètres-experts
- Les comptables et fiscalistes agréés
- Les réviseurs d’entreprise
- Les psychologues
- Les architectes
- Les experts en automobiles
Il existe d’autres professions libérales et intellectuelles, notamment de nature juridique, médicale et paramédicale, dont la réglementation relève de la compétence des SPF Justice et Santé publique.
Port du titre professionnel
En Belgique, certaines professions sont réglementées et le port de certains titres professionnels est protégé. Cela signifie que seul(e) celui (ou celle) qui remplit les conditions peut utiliser ce titre.
Plus d’infos sur le port du titre professionnel.
Licences et autorisations spécifiques
Certaines activités requièrent des licences ou des autorisations spécifiques :
Plus d’informations ?
Les services publics mettent différents sites à votre disposition afin de vous aider à clarifier votre projet et vous éclairer sur les démarches administratives, les possibilités de financements, les aides disponibles, les risques éventuels…
Le portail fédéral belgium.be consacre notamment un thème détaillé à la création d’entreprise.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et spécifiques aux régions en consultant les différents portails des institutions régionales :
Vous pouvez également faire appel à de nombreux organismes professionnels, du secteur privé ou public, pour obtenir des informations et des conseils de spécialistes. Les organisations interprofessionnelles et professionnelles d’indépendants et de PME disposent notamment de services d’aides à la création d’entreprises.
Les guichets d’entreprises sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés des candidats entrepreneurs : ils sont votre point d’entrée unique pour trouver une réponse aux différentes questions que vous pouvez vous poser et pour effectuer les formalités administratives liées au lancement de votre activité.
Source :https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/les-conditions-dacces-la
