L’exonération des dividendes à concurrence d’un montant à indexer de 416,50 euros (640 euros pour l’exercice d’imposition 2019)
Historiquement, les dividendes ont toujours été largement imposés.
Il y a eu, dans le genre cela concerne monsieur tout le monde, de rares exceptions comme la loi Monory-De Clercq (AR n°15 du 09.03.82), ou plus récemment l’art.269, §2 cir/92, qui permet aux associés/actionnaires nominatifs de PME de recevoir des dividendes avec un précompte de 15% (au lieu de 30%) pour les apports en numéraire qu’ils ont effectués dans leur société à partir du 01.07.2013.
Mais entre dividende et prise de risque, il y a un fossé que beaucoup de contribuables n’osent pas franchir, préférant alors les comptes d’épargne, les obligations émises par les banques ou les placements immobiliers.
Le ballon de laine du belge étant réputé au niveau mondial, il était indéniable qu’il en faudrait beaucoup pour le faire sortir de ses habitudes.
C’est pourquoi le gouvernement Michel a tenté une piste : refiscaliser en partie les intérêts sur le bon vieux livre à intérêt, refiscaliser les dividendes de sociétés coopératives agréées et de sociétés à finalité sociale et accorder en contrepartie la même exonération d’impôt aux dividendes, mais à concurrence de … 416,50 euros par an (à indexer).
Cela veut dire que si vous détenez des actions de sociétés quelles qu’elles soient, dont vous retirez des dividendes, la première tranche de 416,50 euros (640 euros après indexation pour l’année 2018) sera exonérée d’impôt.
Plus simple à dire qu’à faire.
En effet, pour éviter les problèmes liés à l’exonération de la première tranche de revenus des comptes d’épargne (qui consistaient à avoir plusieurs comptes dans diverses banques, dont le solde était situé en dessous de la limite pour échapper à l’impôt), le gouvernement actuel a procédé de manière plus intelligente : le précompte mobilier de 30% doit être retenu et il n’est remboursé que via la déclaration fiscale annuelle. S’il s’agit de dividendes étrangers sur lesquels aucun précompte n’a été retenu, il faut tout bonnement ne pas déclarer les 640 premiers euros perçus.
L’Etat a une meilleure vue sur l’exonération, puisque d’une part il perçoit du précompte qu’il ne remboursera qu’au minimum un an plus tard et que d’autre part, le bénéficiaire doit sortir du bois en déclarant ses dividendes et ses actions ou parts.
Que du bonus pour l’Etat : c’est le contribuable qui préfinance l’opération et c’est le même contribuable qui donne à l’administration toutes les pistes pour se faire contrôler sur la question de savoir avec quels moyens il est devenu actionnaire ou associé.
Le hic, encore une fois, cela été l’effet d’annonce.
On va relancer l’économie, le capital à risque et rendre les contribuables heureux tout de suite.
Il n’y a rien de plus faux.
Comment peut-on imaginer booster l’économie avec une exonération d’impôt qui porte sur 416,50 euros à indexer ? C’est une fois de plus du bricolage fiscal dont la Belgique a malheureusement le secret depuis de nombreuses années.
Pousser les bons pères de famille que sont les belges vers le far-west de la finance n’a guère de sens, mais avec un avantage aussi maigre.
Comme si cela ne suffisait pas, beaucoup ont zappé l’entrée en vigueur de la mesure, soit le 1er janvier 2018, et cherchent désespérément un code dans la déclaration IPP revenus 2017 pour déjà profiter de l’aubaine. L’art.21, 14° cir/92 a certes été introduit dans la loi du 25.12.2017, mais il n’est entré en vigueur que cette année.
Dernière précision : conservez donc bien toutes vos pièces justificatives, car il est vraisemblable qu’on vous les demande dans le délai d’investigation de 3 ans.
Émile Masset
Rédacteur en chef Taxwin
Source :http://www.securexblog.be/employabilite/reconnaitre-personne-dependante-travail%e2%80%89
