Les salariés qui deviennent pères ont droit à dix jours de congé de paternité. À ce jour, les pères et les coparents indépendants sont privés de ce droit. Cela va changer dès le 1er mai de cette année.
Qui a droit au congé de naissance ou au congé de paternité ?
À partir du 1er mai 2019, les indépendants qui deviennent pères ou coparents auront droit au congé de paternité ou au congé de naissance. Ce droit sera cependant limité aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants affiliés au maxi-statut.
Ce droit est néanmoins soumis à diverses conditions supplémentaires :
- La filiation légale doit être établie. Si les partenaires sont mariés, cela est d’office le cas. S’ils ne le sont pas, ils doivent reconnaître l’enfant.
- Si la filiation n’est pas établie, le père ou le coparent doit cohabiter avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale.
- Les couples cohabitants de fait doivent cohabiter depuis au moins trois ans au moment de la naissance pour pouvoir prétendre au congé de paternité ou au congé de naissance.
Quels sont les droits des pères et des coparents indépendants ?
La nouvelle législation prévoit un congé de paternité ou un congé de naissance de maximum dix jours. L’allocation correspondante s’élèvera à 80,82 euros par jour de congé, ce qui revient à 808,2 euros au total.
Le congé de paternité et le congé de naissance seront très flexibles, à condition que les nouveaux pères le prennent dans les quatre mois suivant la naissance. L’indépendant sera libre de choisir comment étaler ces congés. Il pourra choisir parmi les scénarios suivants :
- dix jours complets directement après la naissance ;
- vingt demi-jours ;
- alternance de demi-jours et de jours complets ;
- un demi-jour complet par semaine ;
- un jour complet tous les deux semaines.
Les personnes qui peuvent difficilement abandonner leur activité pourront elles aussi bénéficier du nouveau régime. Les pères et les coparents pourront en effet opter pour huit jours de congé, auxquels s’ajoutent quinze titres-services gratuits.
Comment demander un congé de naissance en tant qu’indépendant ?
Il n’est pour l’heure pas encore possible de demander un congé de naissance en tant qu’indépendant. Le nouveau régime ne sera en effet valable que pour les enfants nés à partir du 1er mai 2019.
Les détails des modalités de demande ne sont pas encore connus. D’après la loi, il est cependant désormais certain que la demande devra s’effectuer par courrier recommandé ou par requête, et ce, au plus tard à la fin du trimestre suivant celui de la naissance
