Le Moniteur de 3 décembre 2018 publie un arrêté royal du 21.11.2018 portant modification de l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d’information s’y rapportant.
Dans le cadre de la digitalisation croissante des services fournis par le Service public fédéral Finances, et dans une optique d’accroissement de l’efficience et de l’efficacité des administrations opérationnelles, dont en particulier l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, il est proposé de ne plus procéder à l’envoi des extraits de compte versements anticipés par courrier. Ces extraits de compte étaient conçus initialement comme un accusé de réception des paiements effectués, que ceux-ci interviennent par versement ou par virement. Ils étaient dès lors considérés comme des documents ayant force probante pour la déduction des versements anticipés lors de la déclaration des impôts sur les revenus, dans un contexte où les déclarations aux impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôts des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents), étaient déposés sous format papier et traités manuellement. A présent que les déclarations aux impôts sur les revenus se font de plus en plus de manière électronique, et que leur traitement est automatisé, les extraits de compte versements anticipés (VA) ont perdu ce rôle. Les services de taxation n’ont dès lors plus besoin de vérifier les déductions des versements anticipés de manière manuelle. Les extraits de compte VA sont dès lors cantonnés à un rôle purement informatif.
Les contribuables, qui pour des raisons d’impossibilité technique, ne peuvent consulter leurs aperçus des versements anticipés via la plateforme MyMinfin, peuvent demander l’envoi des extraits papier par courrier.
Vous pouvez lire cet arrêté ici.
Source: https://expert.taxwin.be/fr/tw_actu_q/document/ac20181203-1-fr?utm_medium=email&utm_source=news
