Toute personne qui désire effectuer des activités complémentaires rémunérées pendant son temps libre peut gagner jusqu’à 6.000 euros par année civile sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales. Les activités concernées doivent entrer dans le cadre du travail associatif, des services de citoyen à citoyen ou de l’économie collaborative. Les revenus perçus dans le cadre du travail associatif et des services de citoyen à citoyen ne peuvent excéder 500 euros par mois.

Les montants indiqués ci-dessus sont indexés annuellement.

Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées. Si une association fait appel à quelqu’un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son temps libre, cette association doit faire une déclaration via le nouveau service en ligne. Si la personne délivre un service à un autre citoyen durant son temps libre, elle doit introduire elle-même la déclaration. Les plates-formes d’économie collaborative communiquent les revenus directement au gouvernement.

Le site en question est www.activitescomplementaires.be. Ce site a été établi par le SPF Finances.

L’administration y indique que trois catégories de services sont à distinguer :

1. Les services aux associations et aux administrations publiques. C’est-à-dire les activités qui se situent entre le volontariat et le travail rémunéré. Par exemple le coaching sportif, les activités culturelles ou l’accueil extrascolaire des enfants.
2. Les services occasionnels entre citoyens. Il s’agit par exemple de petites réparations pour lesquelles les gens ne font pas appel au circuit régulier ou d’aller chercher les enfants à l’école et de leur préparer le repas avant le retour d’un parent à la maison.
3. Les services dans l’économie collaborative. Par exemple les livraisons de repas, les déplacements ou autres services proposés via une appli. Vous ne pouvez bénéficier du régime particulier des activités complémentaires que si vous prestez via une plate-forme collaborative reconnue.

La liste des activités est limitée (elles sont définies sur le site). Par ailleurs, il ne s’agit que de services non commerciaux.

Parmi les activités autorisées dans le cadre du travail associatif, le site reprend par exemple les prestations effectuées par le responsable du terrain ou du matériel d’un club sportif. Cette activité est donc répétitive.

Dans la liste des services de citoyen à citoyen, le site cite les petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle, donc la tonte de la pelouse de son voisin.

Mais ce service ne peut être rendu que de manière occasionnelle.

Il en résulte donc qu’une personne peut très bien tondre la pelouse d’un club de football toutes les semaines alors qu’elle ne peut entretenir la pelouse de son voisin durant toute l’année.

Or, l’art.90, 1°ter cir/92 exige seulement que ces services soient effectués en dehors d’une activité professionnelle. Il en va d’ailleurs de même pour le travail associatif, comme c’est prévu dans l’art.90, 1°bis cir/92.

Personne ne comprend dès lors pourquoi le site fait une telle distinction entre les deux catégories d’activités complémentaires.

Il ne reste donc qu’à espérer que le ministre soit interrogé au Parlement et précise pourquoi le site cogéré par son administration et par l’Onss et l’Inasti donne des informations et impose des conditions qui ne sont pas contenues dans la loi.

écrit parEmile Masset

Rédacteur en chef Taxwin.

Source :https://expert.taxwin.be/