Plan de paiement impôts.

1. Un cadre administratif pour les plans de paiement, une stricte nécessité

1. Les principes de base
2. Les principes sous-jacents
3. Les plans de paiement à court terme (jusqu’à maximum 4 mois après la date d’échéance) : facile et sans formalités
4. Les plans de paiement à moyen terme (de plus de 4 mois après la date d’échéance jusqu’à maximum 12 mois après l’apparition de la dette)

III. Le paiement ne peut avoir lieu dans les 12 mois après l’apparition de la dette ?

1. Le règlement administratif de dettes (RAD)
2. Les alternatives légales
3. Quelques aspects pratiques
4. Le domaine d’application
5. Le premier point de contact

 

1. Un cadre administratif pour les plans de paiement, une stricte nécessité

La pratique selon laquelle l’appréciation d’une demande de plan de paiement relevait de la compétence discrétionnaire d’un comptable – receveur n’était plus tenable depuis déjà un certain temps. Elle donnait lieu à un traitement inégal du citoyen et de l’entreprise et avait déjà souvent fait l’objet de critiques fondées de la part de la Cour des Comptes. Une modification du statut du comptable permet à l’Administration d’imposer des directives générales, également en matière de plans de paiement[1]. Un tel cadre est aussi nécessaire dans une organisation orientée processus, telle que le Service public fédéral (SPF) Finances. Cette approche basée processus des plans de paiement est une nécessité et une garantie pour :

• Un traitement équitable des débiteurs (articles 10 et 11 de la Constitution et article 14 CEDH) :
  • Une demande de plan de paiement doit être traitée de la même manière dans chaque service et par chaque collaborateur, en tenant compte toutefois de la spécificité de chaque dossier individuel.
  • Cela donne un cadre aux attentes : à terme, le demandeur saura précisément ce qu’il peut espérer ou pas et il pourra ainsi anticiper.
• Une politique transparente avec des règles claires qui:
  • ne sont pas susceptibles d’interprétation et qui excluent au maximum toute compétence discrétionnaire,
  • admettent le moins possible d’exceptions,
  • soient facilement applicables et communicables,
  • offrent à nos collaborateurs une zone de confort dans laquelle ils acceptent ou refusent les plans de paiement. Nous évitons ainsi les discussions avec le demandeur.
• Une meilleure prestation de services :
  • Nous modernisons nos canaux de contact : désormais, les plans de paiement peuvent aussi être demandés via internet, via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/payer#q5
  • Cela nous permet de contacter proactivement certains groupes cibles. Par exemple, en matière d’impôt des personnes physiques, les redevables qui ont eu des problèmes de paiement dans le passé ont été informés, via l’avertissement-extrait de rôle et un folder l’accompagnant, des possibilités de la nouvelle stratégie de paiement.
  • Quand nous ne pouvons pas accorder un plan de paiement, nous proposons des alternatives ou nous renvoyons vers des instances qui peuvent offrir une solution. La spécificité de chaque dossier individuel détermine de quelles instances il s’agit (Ce peut être le directeur régional pour la procédure en règlement administratif de dettes ou le tribunal du travail pour la procédure en règlement collectif de dettes). Un modèle de lettre de refus est joint à la présente circulaire.
• Une mise en œuvre plus efficace de nos ressources:
  • Une procédure avec des conditions claires permet, à terme, une automatisation.
  • La majeure partie des plans d’apurement peut être traitée par les infocenters, ce qui permet à nos experts de se consacrer plus efficacement aux tâches réelles de recouvrement.

1. Les principesde base
2. Les principes sous-jacents

Parce que c’est sa mission principale, l’AGPR dispose de toute une série de données sur le comportement de paiement des citoyens/entreprises, la durée moyenne des plans de paiement accordés, dans laquelle mesure ceux-ci sont respectés, et sur l’évolution du taux de recouvrement en fonction de l’ancienneté de la dette. Ces résultats ont servi de point de départ lors de l’élaboration de la stratégie en matière de plans de paiement. Sans entrer dans les détails, les analyses ont montré que :

• Plus la durée du plan de paiement est courte, plus le taux de respect est élevé.
• Parmi le groupe cible des citoyens qui demandent un plan de paiement, nous remarquons fréquemment une tendance à reporter. Très souvent, ils tardent à faire la demande et il n’est pas rare que ce soit après l’envoi d’une sommation ou même après le lancement d’une action de recouvrement.
• 98% des plans de paiement en cours ont une durée de moins de 12 mois. Les plans d’une durée plus longue (plus de 15 mois) représentent 1% du total et ont en plus un très faible taux de respect.
• Plus la dette est ancienne, plus les chances de recouvrement sont faibles. La prise en charge immédiate des dettes est un précepte important de la stratégie de recouvrement et doit par conséquent être étendue à la stratégie pour les plans de paiement.

Ces éléments se retrouvent toujours dans chacun des principes de base suivants.

2. Les plans de paiement à court terme (jusqu’à maximum 4 mois après la date d’échéance) : facile et sans formalités

Le seuil pour obtenir un plan de paiement à court terme a été considérablement abaissé. Les conditions imposées à cette fin sont des plus limitées :

• La demande doit être faite à temps (au plus tard le jour de l’échéance de la dette). Nous voulons ainsi inciter les citoyens/entreprises à plus de compliance et nous essayons de décourager la tendance à reporter. Nous évitons ainsi l’envoi de sommations et les frais que cela implique.
• Le citoyen/l’entreprise n’a pas, auprès du SPF Finances, d’autres dettes échues ou exigibles, qui, le cas échéant, doivent être reprises dans le plan de paiement.
• Pour les entreprises, il est en outre important qu’elles soient en règle avec les obligations qui leur sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel /TVA/ précompte mobilier…).

Attention !

• S’il n’est pas satisfait à l’une de ces conditions, cela n’implique pas nécessairement qu’un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, la demande sera examinée conformément aux conditions d’un plan de paiement à moyen terme (jusqu’à 12 mois).
• Le plan est sans influence sur les intérêts de retard dus (s’ils sont d’application). Il est donc aussi plus avantageux pour le citoyen de déjà faire démarrer le plan avant la date d’échéance et d’en fixer sa durée aussi court que possible.

3. Les plans de paiement à moyen terme (de plus de 4 mois après la date d’échéance jusqu’à maximum 12 mois après l’apparition de la dette)

Un plan de paiement qui

• n’est pas demandé à temps (autrement dit, n’est pas demandé avant la date d’échéance):
• et/ou implique un risque de recouvrement parce que :
  • le demandeur a plusieurs dettes ;
  • et/ou le demandeur sollicite un plan de plus longue durée (dans ce cas, de plus de 4 mois à partir de la date d’échéance) ;

est soumis à un examen préalable. A cet égard, nous prenons en compte :

• la capacité de paiement du citoyen/de l’entreprise. Pour ce faire, nous tenons compte des revenus du demandeur et d’une échelle de mesure pour ses dépenses fixes (= montant objectivement nécessaire pour assurer sa subsistance). Pour les déterminer, nous utilisons les montants forfaitaires suivants, selon la situation familiale :

Type de famille	Moyens de subsistance
Isolé	1300 euros[2]
Couple	1600 euros
Par enfant	150 euros[3]

• le délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement. Pour ce faire, des circonstances spéciales ou exceptionnelles (p.ex., frais médicaux élevés) peuvent être prises en compte
• le délai proposé pour le paiement de la (des) dette(s).
• la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande. Lorsque, au moment de la demande d’un plan de paiement, il apparaît qu’une ancienne dette échue depuis plus de 12 mois existe toujours, celle-ci peut être intégrée dans le plan de paiement pour une durée maximale de 12 mois à compter de l’apparition de la dette la plus récente.

III.     Le paiement ne peut avoir lieu dans les 12 mois après l’apparition de la dette ?

S’il s’avère qu’un accord avec paiement de la (des) dette(s) dans les 12 mois après son (leur) apparition est impossible, le plan de paiement sera refusé. L’examen effectué aboutira presque toujours, dans ce cas, à la conclusion que les problèmes de paiement du demandeur ne sont pas temporaires, mais structurels. L’octroi d’un plan, d’une durée de plus de 12 mois, n’est pas une solution dans cette situation :

• Les impôts directs et indirects sont cycliques.  Après une période d’un an, il y a de fortes chances qu’une nouvelle dette fiscale s’ajoute, ce qui augmente donc le problème et entraine le demandeur dans une spirale de difficultés de paiement.
• Au sein de ce groupe cible, les dettes multiples sont courantes, souvent en combinaison avec des dettes privées.

Les plans de paiement à long terme ont un très faible taux de respect. Avec des délais plus longs, le risque de non-recouvrement augmente également de manière significative.

Des solutions alternatives, en dehors du plan de paiement, sont toutefois possibles et nécessaires. Ces solutions sont réglementées soit légalement, soit administrativement. Comme pour le plan de paiement, il convient que ces alternatives s’appliquent sous les mêmes conditions à chaque citoyen/entreprise. La caractéristique de chacune de ces procédures est que, en plus de délais de paiement plus longs, elles vont de pair avec des mesures d’accompagnement qui doivent permettre au citoyen/à l’entreprise de se sortir des difficultés financières (fresh start).

Dans la décision de rejet, l’attention sera attiré sur chacune de ces procédures alternatives et sur la façon d’en faire la demande.

1. Le règlement administratif de dettes (RAD)

Il s’agit d’une procédure spécifique pour les citoyens/entreprises ayant des problèmes structurels de paiement :

• Dont les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. En d’autres termes, ils n’ont pas d’importantes dettes privées impayées ;
• Après qu’un plan de paiement ait été refusé parce que l’examen de la capacité de paiement du demandeur a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l’apparition de sa dette la plus récente n’était pas tenable ;
• Pour lesquels l’octroi éventuel d’un délai de paiement plus long peut éventuellement être lié à des mesures d’accompagnement.

Cette procédure est menée :

• Par le Directeur régional compétent du Centre régional de recouvrement du domicile du citoyen ou de la localité dans laquelle le siège social de l’entreprise est établi ;
• A l’initiative du citoyen ou de l’entreprise concerné et uniquement après qu’un plan de paiement ait été refusé.

A la réception d’une demande recevable[4] (voir modèle de formulaire en annexe), le Directeur régional vérifiera :

• Si, compte tenu des circonstances concrètes du dossier, des délais de paiement prolongés se justifient. Un délai de paiement prolongé a une durée maximale de 60 mois ;
• Quelles mesures d’accompagnement sont nécessaires pour arriver à une régularisation des dettes dans le délai ainsi déterminé. Ces mesures consistent en une exonération des intérêts de retard et une surséance indéfinie au recouvrement.

Après examen, le Directeur régional peut prendre les décisions suivantes :

• L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire, jusqu’à maximum 60 mois après la réception de la demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d’accompagnement (p.ex. une exonération des intérêts de retard).
• La transformation en une procédure de surséance indéfinie au recouvrement (article 413bis du Code des Impôts sur les revenus 1992, article 84quinquies du Code TVA), avec accord du demandeur.
• Le rejet motivé de la demande sur la base de motifs propres au dossier.

2. Les alternatives légales

Le législateur aussi a prévu des procédures pour les citoyens et entreprises ayant des difficultés structurelles de paiement qui peuvent également, dans ce cadre, apporter une solution, telles que:

• Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d’importantes dettes privées. Cette procédure garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur.
• Les procédures d’insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire), telles que définies dans le Code de Droit économique, Livre XX : lesquelles offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour se sauver et éviter la faillite.

1. Quelques aspects pratiques
2. Le domaine d’application

Que ce soit pour le plan de paiement ou pour le RAD, ces directives s’appliquent à toutes les créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont confiés à l’AGPR. Elles s’appliquent aussi aux dettes pour lesquelles une action de recouvrement a déjà été entreprise.

Il y a toutefois deux exceptions.

• Un plan de paiement de plus de 12 mois à partir de l’apparition de la dette peut être accordé pour les amendes pénales et les confiscations de plus de 2.500 euros pour autant que la capacité de paiement du demandeur le justifie. Ces dettes ne rentrent donc pas dans le RAD.
• Les dettes alimentaires (SECAL) sont exclues de la procédure en RAD. Elles ne sont donc prises en compte que lors des accords en matière de plan de paiement jusqu’à 12 mois à partir de l’apparition de la dette.

2. Le premier point de contact

Un plan de paiement peut être demandé via différents canaux :

• Electroniquement via MyMinfin. C’est la façon la plus rapide et la plus facile ;
• Via e-mail ou courrier adressé à un des infocenters ;
• Via une visite à un des infocenters.

 

L’infocenter est dans tous les cas le premier point de contact pour demander un plan de paiement.