La Convention de Pension Pour Travailleur Indépendant (CPTI) arrive.
La réforme des pensions vise à harmoniser les différents régimes et donc notamment, de permettre à chacun de se constituer une pension complémentaire à des conditions fiscalement avantageuses mais les indépendants en personne physique n’étaient pas les mieux lotis à cet égard. Les indépendants ont accès au deuxième pilier de pension via la PLCI (ordinaire ou sociale) mais leurs cotisations sont limitées à 8,17% (PLCI ordinaire) ou 9,40% (PLCI sociale) des revenus professionnels nets imposables. En 2018, la prime PCLI maximale déductible est de 3.187,04 € et, pour un contrat PCLI social, de 3.666,85 €.
De fait, les primes PLCI sont investies en branche 21 car la loi impose une garantie de capital. Par ailleurs, seuls les indépendants en société/dirigeants d’entreprise ont accès la solution de l’engagement individuel de pension (EIP – une assurance-vie individuelle, conclue par l’employeur ou la société au profit direct et définitif de l’intéressé ou de ses ayants droit).
Une nouvelle possibilité sera désormais ouverte aux indépendants en personne physique : la Convention de Pension Pour Travailleur Indépendant (CPTI). Le projet de loi a été approuvé le 8 février 2018.
Cela concerne quelques 60% des indépendants (commerçants, artisans ou professions libérales, conjoints aidants, aidants complémentaires et indépendants complémentaires dont les revenus sont supérieurs à 13.550 €). Tout comme l’EIP, la CPTI sera cumulable avec une PLCI mais cette option n’aura d’intérêt que pour les indépendants en personne physique dont le revenu net imposable est supérieur à 30.000 € par an puisque, pour les autres, la limite des 80% sera déjà atteinte avec leur pension légale et leurs cotisations à la PLCI (sociale).
Les cotisations de la CPTI bénéficieront d’une réduction d’impôt de 30% (à condition de respecter la règle des 80% – la somme des pensions légale et complémentaire ne peut pas dépasser 80% des revenus imposables moyens sur trois ans) et seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (4,4%). Il ne sera pas possible de toucher le capital avant d’avoir pris effectivement sa pension. Une cotisation de solidarité (0 à 2%) et des cotisations INAMI (3,55%) seront prélevées sur le capital versé à la pension et le solde sera taxé à 10% à l’impôt des personnes physiques. Une couverture décès pourra être prévue dans le contrat.
La CPTI se veut flexible et devra permettre à celui qui le souhaite de prendre plus de risques pour obtenir éventuellement un meilleur rendement. Les contrats pourront donc être souscrits auprès d’assureurs et de fonds de pension, dans des produits de branche 21 ou de branche 23.
Pour plus de détails et d’analyse, nous vous conseillons de consulter nos lettres d’information, dont
Life & Benefits n°1 de janvier 2018 : “La nouvelle convention CPTI comparée à la PCLI et à l’EIP”
Life & Benefits n°3 de mars 2018 : “CPTI – limite des 80 % : la carrière débute au plus tôt en 2018”
L’Assurance au présent – Pierre Doyen
