Depuis 2015, les cotisations sociales des indépendants sont dues en fonction des revenus de l’année en cours. L’indépendant ajuste ses paiements à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus attendus pour l’année.
Pour les ajustements à la baisse, l’indépendant a l’obligation :
- de s’adresser à sa caisses d’assurances sociales,
- de lui fournir des éléments objectifs démontrant la baisse de ses revenus, et
- de fixer ses cotisations réduites sur un des seuils de revenus prévus légalement.
Jusqu’à aujourd’hui, pour les indépendants à titre principal, la loi ne prévoit que deux seuils à 13.296,25 € et 26.592,49 €. En raison du nombre de seuils réduits, une partie des indépendants n’a pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs paiements provisoires en cas de chute de leurs revenus. Un tiers des indépendants (soit 300.000 personnes) a payé trop de cotisations provisoires.
Les six seuils seront, à partir du 1er janvier 2018, les suivants :
- 13.296,25 euros
- 16.752,22 euros
- 21.106,47 euros
- 26.592,49 euros
- 37.607,47 euros
- 53.184,98 euros
Exemples :
René, qui est menuisier, connaît en 2018 une baisse de ses revenus habituels de 70.000 à aujourd’hui 35.000 euros suite à un investissement dans une machine de découpe de pointe et une camionnette pour son nouvel employé
En 2017, il n’a aucune possibilité d’ajuster ses paiements provisoires, quelles que soient les preuves et éléments objectifs qu’il apporte. En effet il gagne plus de 26592.49€ qui est le premier seuil d’adaptation. il paye trimestriellement 3.700€ de cotisation correspondant à 70.000 euros de revenus Deux ans plus tard (2019), lorsque ses revenus sont établis par l’administration fiscale (35.000 euros), ses cotisations 2018 seraient recalculées à hauteur de 1.900 euros/trimestre. Le trop payé soit 7200€ (3700-1900)*4) lui serait alors remboursé.
En 2018, l’indépendant pourra directement demandé une réduction de ces paiement sur la base d’un seuil légal de 37.607,47 euros, et payer 4 x +/- 1.900 euros. Différence sur la trésorerie 2018 de l’indépendant : 7.200 euros ! En 2020 au moment de la régularisation, la légère différence qui pourrait encore subsister lui sera remboursée.
Catherine, charcutière, qui connaît une baisse de ses revenus habituellement de 25.000 à aujourd’hui 15.000 euros. Cette situation fait suite à une fermeture de son magasin, en effet, elle est partie 4 mois à l’étranger avec son mari et ses deux enfants afin de se retrouver en famille et de donner de leur temps à un projet solidaire.
En 2017, elle n’a aucune possibilité d’ajuster ses paiements provisoires, quelles que soient les preuves et éléments objectifs qu’elle apporte. Il devrait donc payer trimestriellement une cotisation correspondant à 25.000 euros de revenus (soit 1.400 €/trimestre). Deux ans plus tard (2019), lorsque ses revenus sont établis par l’administration fiscale (15.000 euros), ses cotisations 2018 seraient recalculées à hauteur de 800 euros/trimestre. Le trop payé de 2400€(4 x 600 euros) lui serait alors remboursé. Mais c’est en 2018 qu’elle en aurait eu besoin.
En fonction de la mesure prise aujourd’hui, Catherine pourra directement demandé une réduction de ces paiement sur la base d’un seuil légal de 16.752,22 euros, soit de l’ordre de 900 euros par trimestre. Différence sur la trésorerie 2018 de l’indépendant : 2.400 euros ! En 2020 au moment de la régularisation, la légère différence qui pourrait encore subsister lui sera remboursée.
